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P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le comité peut, compte tenu des postes à combler ou du nombre de candidats, soumettre ceux qu’il sélectionne à des mesures d’évaluation élaborées, notamment, en collaboration avec l’École nationale de police du Québec.
D. 587-2014, a. 13.
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